Ukraine - Amnesty International Rapport 2010

La situation des droits humains : UKRAINE

Amnesty International  Rapport 2013


L'entrée
Ukraine est maintenant en ligne

Chef de l’État
Viktor Iouchtchenko
Chef du gouvernement
Ioulia Tymochenko
Peine de mort
abolie
Population
45,7 millions
Espérance de vie
68,2 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
18 / 13 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
99,7 %

Les réfugiés et les demandeurs d’asile risquaient d’être renvoyés de force dans leur pays. Les personnes placées en détention dans l’attente de leur extradition n’avaient pas la possibilité de contester la légalité des mesures décidées à leur encontre. Les autorités n’ont pas pris les dispositions qui s’imposaient face aux agressions racistes. La police se serait cette année encore rendue coupable de torture et d’autres mauvais traitements. Les auteurs de violations des droits humains jouissaient de l’impunité. La liberté de réunion restait menacée.

Droits des réfugiés et des demandeurs d’asile

L’Ukraine ne respectait toujours pas le droit d’asile, dans la mesure où elle ne proposait pas aux personnes en quête de protection une procédure équitable et appropriée leur permettant de l’exercer, et où elle renvoyait des demandeurs d’asile et des réfugiés vers des pays où ils risquaient d’être victimes de graves atteintes à leurs droits fondamentaux. Amnesty International est intervenue auprès des autorités ukrainiennes sur quatre cas de renvoi en 2009. Un certain nombre de modifications apportées à un arrêté du conseil des ministres relatif à l’admission des étrangers et des apatrides sur le territoire ukrainien sont entrées en vigueur le 25 août. Les apatrides et les ressortissants des pays figurant sur une liste établie par les autorités étaient désormais tenus d’avoir sur eux une somme minimum de 12 620 hryvnias (soit environ 1 000 euros). L’application de cette nouvelle réglementation aux demandeurs d’asile était contraire au droit international relatif aux réfugiés et se traduisait de fait par le refoulement des personnes concernées.

  • Le 31 août, six ressortissants de la République démocratique du Congo (RDC) ont débarqué à l’aéroport de Boryspil. Ils n’ont cependant pas été autorisés à quitter celui-ci et ont été renvoyés en RDC via Dubaï le 2 septembre. L’un d’eux aurait été frappé alors qu’il tentait de faire valoir son droit de solliciter l’asile. Sa demande n’a pas été prise en compte et un somnifère lui a été administré. Selon les services de la police des frontières, les six Congolais n’ont pas pu entrer en Ukraine parce qu’ils avaient sur eux moins de 1 000 euros chacun.
  • Exerçant son droit de révision de la légalité de toute décision de justice, le procureur général a annulé les jugements par lesquels 15 demandeurs d’asile originaires d’Afghanistan, du Bélarus et d’Ouzbékistan avaient obtenu le statut de réfugié. Il a justifié sa décision en invoquant des oublis mineurs dans la procédure, comme l’absence d’examen médical ou le fait de ne pas avoir mentionné la situation professionnelle des intéressés dans leur pays d’origine. Or, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), ces points de détail ne constituent pas des motifs suffisants pour refuser l’octroi du statut de réfugié. Les 15 demandeurs d’asile n’avaient en outre aucune possibilité de faire appel de la décision du procureur général.

Torture et autres mauvais traitements – impunité

Cette année encore, des informations ont fait état d’actes de torture et de mauvais traitements infligés par des policiers, une situation aggravée par l’absence d’enquêtes systématiques et indépendantes sur ces agissements. Entre janvier et octobre, 13 ONG de défense des droits humains regroupées au sein de l’Union ukrainienne Helsinki pour les droits humains ont reçu 165 plaintes pour torture et autres mauvais traitements, dont 100 mettaient en cause la police. L’Ukraine a ratifié en 2006 le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture [ONU], mais elle n’avait toujours pas mis en place de mécanisme national chargé d’inspecter les lieux de détention, conformément aux obligations contractées aux termes de ce texte.

  • Vadim Glavaty a été condamné le 24 mars par le tribunal régional de Podil à neuf ans d’emprisonnement, pour viol et vol. L’appel qu’il a interjeté était toujours en instance à la fin de l’année. Depuis septembre 2006, Vadim Glavaty aurait été torturé ou, plus généralement, maltraité à trois reprises par des policiers du commissariat du district de Podil, qui cherchaient ainsi à lui faire « avouer » dans un premier temps le vol, puis le viol, dont ils le soupçonnaient. Les violences qu’il aurait subies ont nécessité des soins à l’hôpital. Répondant en octobre à un courrier d’Amnesty International, le procureur de Kiev a estimé qu’il n’existait aucun élément permettant d’ouvrir des poursuites judiciaires contre les policiers du commissariat de Podil. Il a précisé que des fonctionnaires de ce commissariat avaient été chargés d’enquêter sur les faits dont étaient accusés leurs collègues.

Racisme

Un certain nombre de mesures, d’une portée limitée, ont été prises pour faire face aux crimes racistes commis en Ukraine et publier des statistiques dans ce domaine. Alors que les services du procureur général et le ministère de l’Intérieur ont émis conjointement, le 6 février, une directive demandant que soient recueillies les données relatives aux crimes racistes et les conclusions des enquêtes, aucune information chiffrée n’était disponible à la fin de l’année. Les infractions à mobile raciste était toujours traitées par la justice comme des actes de « houliganisme », sans que leur dimension raciste soit reconnue. Selon l’Initiative diversité, une coalition qui regroupe diverses ONG locales et organisations internationales, 23 incidents racistes ont été enregistrés entre janvier et octobre. Pendant la même période, sept procédures pénales ont été intentées à la suite d’actes racistes, toutes au titre de la législation réprimant le « houliganisme ».

  • Lors d’entretiens enregistrés par le Groupe de dé-fense des droits humains de Vinnitsa, trois demandeurs d’asile somaliens ont déclaré avoir été arrêtés et conduits dans un commissariat le 28 février. Deux d’entre eux auraient été frappés par des policiers, qui auraient voulu ainsi se venger de l’enlèvement de marins ukrainiens par des pirates somaliens. Ces allégations ont été démenties par les services du procureur du district de Vinnitsa. Le HCR a reçu de la part du bureau du procureur général l’assurance qu’une nouvelle enquête allait être menée, mais aucune nouvelle information ne lui est parvenue depuis. Le Groupe de défense des droits humains de Vinnitsa a été informé un plus peu tard, de manière officieuse, que les deux fonctionnaires accusés des mauvais traitements ne faisaient plus partie du personnel de la police.

Prisonnier d’opinion

La législation ukrainienne ne prévoyait aucun recours permettant aux personnes détenues en attente d’extradition de contester la légalité des mesures prises à leur encontre.

  • Le 7 juillet, le tribunal du district de Balaklava a refusé d’examiner l’appel déposé par Igor Koktych concernant son placement en détention en vue de son extradition vers le Bélarus. Cette décision venait confirmer qu’aucun recours n’était prévu dans le cadre de la procédure d’extradition. Igor Koktych était détenu en Ukraine depuis le 25 juin 2007. Il était sous le coup d’une demande d’extradition des autorités du Bélarus, pays où, accusé de meurtre, il encourait la peine de mort. Il avait pourtant été acquitté en 2001 des faits qui lui étaient reprochés, puis libéré. La Cour suprême avait confirmé le verdict de première instance le 1er février 2002, mais le procureur général du Bélarus ayant fait appel de ce jugement le 11 avril 2002, un nouveau procès s’était ouvert. Igor Koktych militait dans l’opposition et s’était investi dans des activités de réinsertion des jeunes toxicomanes. Il s’était installé en octobre 2003 en Ukraine, où il avait continué à soutenir l’opposition bélarussienne au moment de l’élection présidentielle de 2006. En octobre 2007, il avait déposé une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme afin de contester son extradition vers le Bélarus et sa détention dans l’attente de celle-ci. La Cour a demandé à l’Ukraine de surseoir à l’extradition jusqu’à ce qu’elle ait pu examiner l’affaire et déterminer, entre autres, si les charges retenues contre cet homme n’avaient pas été forgées de toutes pièces par les autorités bélarussiennes, pour le punir de sa volonté d’exercer pacifiquement son droit à la liberté d’expression.

Liberté de réunion

Le Parlement a adopté le 3 juin en première lecture un projet de loi sur les rassemblements. Critiqué par les ONG, qui lui reprochaient de ne pas être conforme aux normes internationales relatives aux droits humains, le texte prévoyait notamment que les organisateurs d’un rassemblement devaient avertir les pouvoirs publics de leur intention au moins cinq jours à l’avance, ce qui interdisait par conséquent toute réunion spontanée. Il autorisait le recours à la force par les responsables de l’application des lois, sans la moindre disposition appelant à une quelconque retenue, et il ne mentionnait pas le devoir qui incombait à l’État de veiller au respect du droit de rassemblement non violent.

Disparition forcée

Le 27 janvier, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté une résolution dans laquelle elle se félicitait de la condamnation de trois anciens policiers pour le meurtre du journaliste d’investigation Gueorgui Gongadze, tout en appelant les autorités à traduire en justice les commanditaires et organisateurs du crime, « sans égard au grade et à la fonction des suspects ». Gueorgui Gongadze a disparu le 16 septembre 2000 et son corps décapité a été retrouvé au mois de novembre suivant. Un ancien général du ministère de l’Intérieur, Alexeï Poukatch, a été arrêté et inculpé de meurtre le 23 juillet 2009, neuf ans après la disparition de la victime.