États-Unis - Rapport 2009 d'Amnesty International

La situation des droits humains : États-Unis d'Amérique

Amnesty International  Rapport 2013


L'entrée
États-Unis est maintenant en ligne

Chef de l'État et du gouvernement : George W. Bush
Peine de mort : maintenue
Population : 308,8 millions
Espérance de vie : 77,9 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F) : 8 / 8 ‰

Le Pentagone a annoncé la libération de 22 prisonniers étrangers de Guantánamo Bay (Cuba), ce qui ramenait à quelque 250 le nombre de personnes toujours détenues sur la base navale américaine fin 2008. En mars, un détenu a été transféré à Guantánamo à partir d'un centre secret sous contrôle de l'Agence centrale du renseignement (CIA). En juin, la Cour suprême a statué que, aux termes de la Constitution, les personnes détenues sur cette base étaient en droit de contester la légalité de leur détention devant une cour fédérale américaine. À la fin de l'année, la justice s'était prononcée sur seulement huit requêtes en habeas corpus formées par des détenus qui s'opposaient à leur détention en tant que « combattants ennemis ». Les deux premières affaires dont ont été saisies les commissions militaires ont été jugées à Guantánamo et plusieurs autres, dont certaines étaient susceptibles d'entraîner des condamnations à la peine capitale, demeuraient en suspens à la fin de l'année. Cette année encore, des informations ont fait état de brutalités policières et de mauvais traitements infligés dans les prisons, les centres de détention et les lieux où étaient retenus les immigrés. Plusieurs dizaines de personnes sont mortes après avoir été neutralisées par des policiers au moyen de pistolets Taser (armes envoyant des décharges électriques). En octobre, des poursuites engagées devant un tribunal américain pour des actes de torture perpétrés en dehors du territoire des États-Unis ont pour la première fois débouché sur une déclaration de culpabilité. Les États-Unis ont procédé à 37 exécutions en 2008. Il s'agit du chiffre annuel le plus faible de ces quinze dernières années.

Lutte contre le terrorisme et justice
Pour la septième année consécutive, les États-Unis ont maintenu en détention à Guantánamo, pour des durées illimitées et sans inculpation, des étrangers qualifiés de « combattants ennemis » par le gouvernement américain.
En juin, dans l'affaire Boumediene c. Bush, la Cour suprême a rejeté les arguments des autorités selon lesquels les détenus de Guantánamo, en tant qu'étrangers incarcérés en dehors du territoire souverain des États-Unis, ne pouvaient prétendre au droit d'introduire des requêtes en habeas corpus. La Cour a en effet déclaré inconstitutionnelles les tentatives visant à priver les détenus de ce droit au nom de la Loi de 2006 relative aux commissions militaires. Elle a également rejeté, le jugeant insuffisant, le mécanisme mis en place par le gouvernement et le Congrès pour remplacer la procédure d'habeas corpus au moyen des Tribunaux d'examen du statut de combattant. Ces instances étaient en fait des collèges de trois officiers de l'armée habilités à réexaminer le statut de « combattant ennemi » des détenus, et dont les décisions finales ne pouvaient faire l'objet que d'un examen judiciaire limité.
En novembre, à l'issue d'une procédure en habeas corpus faisant suite à l'arrêt Boumediene, un juge fédéral a déclaré que cinq personnes étaient détenues en toute illégalité et a ordonné leur libération « sur-le-champ ». Il a conclu qu'un sixième homme était quant à lui détenu légalement en tant que « combattant ennemi ». Les six hommes avaient été arrêtés par les autorités américaines en Bosnie-Herzégovine en janvier 2002 avant d'être transférés à Guantánamo. Trois de ceux dont la remise en liberté avait été ordonnée ont été renvoyés en Bosnie-Herzégovine en décembre. Dans deux affaires distinctes jugées ce même mois, le même juge fédéral a conclu que la détention de deux autres prisonniers à Guantánamo en tant que « combattants ennemis », était légale.
En octobre, un juge fédéral a ordonné la remise en liberté sur le territoire américain de 17 Ouïghours qui étaient détenus à Guantánamo depuis 2002 sans avoir été inculpés. Les autorités ne les considéraient plus comme des « combattants ennemis », mais ces hommes ne pouvaient regagner la Chine car ils couraient un risque élevé d'y être torturés, voire exécutés. Interjetant appel de cette décision, le gouvernement a avancé qu'il devait être autorisé à maintenir ces Ouïghours à Guantánamo jusqu'à ce qu'un pays tiers accepte de les accueillir ; les tentatives des États-Unis en ce sens échouaient systématiquement depuis plusieurs années. La plaidoirie a eu lieu devant la Cour d'appel le 25 novembre. La Cour ne s'était toujours pas prononcée à la fin de l'année, et les Ouïghours restaient détenus à Guantánamo, pour une durée non définie.
Le 14 mars, le Pentagone a annoncé que Muhammad Rahim al Afghani, ressortissant afghan aux mains de la CIA, était en cours de transfert vers Guantánamo. Cette annonce confirmait que la CIA continuait à appliquer son programme de détention secrète. Le lieu et la date de l'arrestation de Muhammad Rahim n'ont pas été révélés, ni l'endroit où il avait été détenu avant son transfert. Il n'a pas non plus été précisé si d'autres personnes demeuraient détenues dans le cadre du programme secret.
Le 15 juillet, la cour d'appel du quatrième circuit a rendu son jugement dans l'affaire Ali al Marri, du nom d'un ressortissant du Qatar détenu par les autorités militaires en Caroline du Sud depuis que le président George Bush l'avait qualifié de « combattant ennemi », en 2003. La cour a estimé que le chef de l'État avait été autorisé par le Congrès à faire procéder à la détention d'Ali al Marri en tant que « combattant ennemi ». Cet attendu renvoyait à une résolution sur l'autorisation de recours à la force armée adoptée par le Congrès au lendemain même des attentats du 11 septembre 2001. Amnesty International a une nouvelle fois demandé la révocation de cette résolution, de portée bien trop vaste, invoquant les nombreux cas où le gouvernement des États-Unis en avait abusé. Sur un second point, la cour a conclu qu'Ali al Marri n'avait pas bénéficié en bonne et due forme de son droit de contester sa qualification de « combattant ennemi », et elle a renvoyé l'affaire devant le tribunal de district. Ali al Marri a interjeté appel devant la Cour suprême des États-Unis qui a annoncé, en décembre, qu'elle examinerait son dossier. L'affaire n'avait pas encore été plaidée à la fin de l'année.
Plusieurs centaines de personnes étaient toujours détenues par les forces américaines en Afghanistan et en Irak (voir Afghanistan et Irak).

Commissions militaires
Les deux premiers procès engagés en vertu de la Loi relative aux commissions militaires ont eu lieu cette année devant ces instances. Le 6 août, le Yéménite Salim Hamdan a été déclaré coupable d'avoir fourni un soutien matériel au terrorisme, mais acquitté du chef de complot. Le lendemain, il a été condamné à cinq ans et demi d'emprisonnement. Salim Hamdan avait déjà passé plus de cinq années à Guantánamo depuis qu'il avait été déclaré apte à être jugé en 2003. Il a été transféré au Yémen le 25 novembre, un mois avant l'expiration de sa peine, aux termes d'un arrangement avec les autorités yéménites selon lequel il purgerait le reliquat dans son pays.
Le 3 novembre, un autre ressortissant yéménite, Ali Hamza al Bahlul, a été déclaré coupable de complot, d'incitation à commettre des infractions réprimées par la Loi relative aux commissions militaires et de soutien matériel au terrorisme ; il a été condamné le même jour à la réclusion à perpétuité. À la fin de l'année, deux détenus qui étaient mineurs au moment de leur arrestation, Mohammed Jawad et Omar Khadr (respectivement de nationalité afghane et canadienne), attendaient d'être jugés par des commissions militaires. Les audiences préliminaires ont fait apparaître de nouvelles informations selon lesquelles ils avaient été torturés ou soumis à d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants alors qu'ils étaient détenus par les autorités américaines.
Sept hommes, qui avaient été détenus pendant quatre années en application du programme américain de détention secrète avant d'être transférés à Guantánamo en 2006, ont été inculpés au titre de la Loi relative aux commissions militaires. Le gouvernement a réclamé la peine capitale pour tous. Dans toutes les affaires à l'exception d'une seule, l'autorité appelant à comparaître a accepté les chefs d'accusation susceptibles d'entraîner la peine de mort lorsqu'elle a renvoyé les dossiers devant les commissions militaires. Aucune date de procès n'avait encore été arrêtée pour les sept accusés à la fin de l'année.

Un ancien « combattant ennemi » condamné
Déclaré coupable en 2007 de participation à un vaste complot lié au terrorisme, José Padilla, de nationalité américaine, a été condamné en janvier à une peine de plus de dix-sept années d'emprisonnement. Il avait été détenu en tant que « combattant ennemi » par l'armée américaine pendant trois ans et demi, sans inculpation ni jugement, et soumis à un isolement extrême et à d'autres formes de mauvais traitements s'apparentant à des actes de torture. De sérieux doutes planaient sur l'équité de son procès, notamment en matière de présomption d'innocence et du droit à être jugé dans un délai raisonnable, ainsi que sur la capacité effective de José Padilla à contribuer à sa défense.

Torture et autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants
Le 5 février, au cours d'une audition devant une commission du Sénat, le général Michael Hayden, directeur de la CIA, a confirmé que parmi d'autres techniques d'interrogatoire « évoluées », la CIA avait recouru au waterboarding (simulacre de noyade) sur trois personnes détenues dans un lieu secret en 2002 et 2003. Amnesty International considère que cette technique constitue une forme de torture. À la fin de l'année, ces trois hommes – Khalid Sheikh Mohammed, Abu Zubaydah et Abd al Nashiri – se trouvaient toujours à Guantánamo, dans le Camp 7 (dont les conditions de détention sont classées secrètes), avec 13 autres prisonniers qui avaient également été emprisonnés au titre du programme de détention secrète. Le gouvernement a de nouveau fait la sourde oreille aux demandes de renseignement sur les conditions de détention et les techniques utilisées dans le cadre du programme secret, ainsi que sur les emplacements des centres de détention de la CIA.
Les conditions de détention (en particulier le degré d'isolement) dans les Camps 5, 6 et 7 de Guantánamo, et les possibles répercussions sur la santé physique et psychologique de détenus déjà traumatisés par la nature indéterminée de la durée de leur détention, restaient une source de profonde préoccupation.
En décembre, la commission des forces armées du Sénat des États-Unis a publié une synthèse de ses conclusions sur les sévices infligés aux personnes détenues par les États-Unis dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme ». Le reste du rapport était classé secret. La commission a conclu que, concernant les techniques d'interrogatoire et leur autorisation, de hauts responsables du gouvernement avaient « redéfini la législation afin de leur donner l'apparence de la légalité » et s'étaient appuyés sur « des interprétations profondément erronées de la législation américaine et du droit international ».

Torture et autres mauvais traitements
Des informations ont fait état de mauvais traitements infligés par des policiers et des gardiens de prison sur le territoire américain. Ces brutalités impliquaient souvent le recours à des méthodes de contrainte ou aux armes à décharges électriques.
En octobre, John Burge, un ancien policier, a été arrêté et inculpé de faux témoignage à l'issue d'un procès au civil au cours duquel il avait nié avoir eu connaissance de violences et d'actes de torture infligés à des suspects. John Burge avait dirigé le poste de police de la Zone 2 de Chicago, où de très nombreux suspects noirs auraient été torturés dans les années 1970 et 1980. Bien qu'une enquête ultérieure ait fait apparaître des preuves irréfutables de torture, aucun agent de la force publique n'avait été poursuivi ; John Burge était la première personne inculpée, de manière indirecte, pour des faits liés à ces sévices.
Des milliers de prisonniers demeuraient enfermés dans des établissements de haute sécurité, en isolement cellulaire de longue durée, dans des conditions qui s'apparentaient dans certains cas à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.
René González et Gerardo Hernández, deux Cubains purgeant une peine de prison aux États-Unis, se voyaient toujours refuser la visite de leurs épouses. Les autorités américaines refusaient d'accorder à ces deux femmes des visas de séjour temporaire sur le territoire américain.

Armes à décharges électriques
Cinquante-neuf personnes sont mortes après avoir été neutralisées au moyen de pistolets Taser, ce qui portait à 346 le nombre total de personnes décédées dans des circonstances analogues depuis 2001. Bien que ces décès soient généralement attribués à des facteurs comme la prise de drogue, des médecins légistes ont conclu que les décharges infligées au moyen d'un Taser avaient entraîné, directement ou indirectement, la mort d'au moins 50 personnes.
Un grand nombre de victimes avaient reçu des décharges multiples ou de manière prolongée, se trouvaient sous l'emprise de stupéfiants ou avaient des problèmes de santé ou d'un autre ordre qui pouvaient les rendre plus vulnérables aux effets nocifs de ces armes. En outre, les pistolets Taser ont été fréquemment utilisés pour neutraliser des personnes qui ne constituaient pas une menace grave au moment des faits. Amnesty International a demandé aux autorités américaines de suspendre le recours aux armes à transfert d'énergie dans l'attente des conclusions d'études supplémentaires, ou de limiter leur utilisation aux situations où le recours à une force meurtrière par la police serait sinon justifié.
• En mars, Darryl Turner, âgé de dix-sept ans, est mort après avoir été neutralisé par un Taser à la suite d'une dispute survenue dans le magasin où il était employé, en Caroline du Nord. Un enregistrement vidéo a montré un policier envoyant des décharges en direction de la poitrine de l'adolescent qui était debout, non armé, les bras le long du corps. L'agent de la force publique a maintenu la gâchette appuyée durant 37 secondes, avant d'envoyer de nouvelles décharges sur le jeune homme qui était écroulé à terre. Darryl Turner est mort sur place. D'après le coroner, le décès résultait d'une perturbation fatale du rythme cardiaque provoquée à la fois par le stress et les décharges du Taser. Le policier a été suspendu de ses fonctions durant cinq jours.
En juin, le ministère de la Justice a publié un rapport intermédiaire dans le cadre de son enquête sur les décès survenus à la suite de l'utilisation d'armes paralysantes comme le Taser. Le document faisait valoir que, malgré l'« absence de preuves médicales irréfutables » indiquant un risque élevé d'effets nocifs directement liés à ces armes, « de nombreux aspects de la technologie des armes à transfert d'énergie électrique rest[aient] mal connus ». Il observait que le risque de mort ou de blessures pouvait être plus élevé chez certaines catégories de la population, notamment les enfants, les personnes âgées, les femmes enceintes et les personnes souffrant de troubles cardiaques.

Justice internationale
En octobre, Chuckie Taylor, fils de l'ancien président du Liberia Charles Taylor, a été reconnu coupable par un tribunal américain d'actes de torture et d'autres crimes remontant à l'époque où il était à la tête de l'Unité libérienne de lutte antiterroriste. Il s'agissait de la première déclaration de culpabilité se fondant sur la Loi de 1994 relative à la protection des victimes de torture.

Discrimination
Dans ses observations finales sur les États-Unis publiées en mai, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale [ONU] a souligné un certain nombre de préoccupations, concernant notamment l'application des lois et les disparités raciales persistantes au sein du système judiciaire. Il demandait aux États-Unis de cesser de condamner les mineurs à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, pratiques qui avaient des répercussions disproportionnées sur les minorités ethniques et raciales.
Le Comité s'est dit particulièrement préoccupé par le fait que les minorités raciales, ethniques et nationales, en particulier les populations hispaniques et afro-américaines, étaient « concentrées de manière disproportionnée dans des zones résidentielles pauvres caractérisées par de mauvaises conditions de logement, des possibilités d'emploi limitées, un accès insuffisant aux établissements de soins de santé, des écoles sous-équipées et une exposition élevée à la criminalité et à la violence ». Le Comité déplorait le fait que des disparités raciales importantes continuaient d'exister dans le domaine de la santé sexuelle et en matière de procréation, et observait des taux élevés de mortalité maternelle et infantile chez les femmes et les enfants appartenant à des minorités raciales, ethniques et nationales, en particulier chez les Afro-Américains.

Mortalité maternelle
Les femmes pauvres ou marginalisées risquaient plus que les autres de mourir ou de souffrir de complications durant la grossesse ou lors de l'accouchement ; le taux de mortalité maternelle était trois plus élevé chez les Afro-Américaines que chez les femmes blanches. Malgré l'absence de données nationales fiables, on estimait que de nombreux décès auraient pu être évités si les victimes avaient eu un meilleur accès à des soins médicaux appropriés. Plus de 46 millions de personnes n'avaient pas d'assurance maladie et il était fréquent que des hommes et des femmes se privent de soins ou les diffèrent en raison de leur coût.

Violences contre les femmes et les filles
Les femmes autochtones de l'Alaska et les Améridiennes ont, cette année encore, été victimes d'un nombre disproportionné de violences sexuelles, phénomène auquel s'ajoutaient des difficultés pour obtenir un accompagnement et accéder à la justice. Certaines mesures encourageantes ont toutefois été prises au cours de l'année. Le Sénat a adopté en février la Loi relative à l'amélioration des services de santé des Indiens, qui donne mandat au Service de santé des Indiens pour déterminer – en collaboration avec les tribus, les organisations tribales et le Bureau des violences contre les femmes du ministère de la Justice – les orientations générales et la marche à suivre en cas d'agression sexuelle. Des débats ont également eu lieu au Congrès sur les ressources supplémentaires nécessaires pour lutter contre ce fléau. Toutefois, des protocoles harmonisés faisaient toujours défaut pour faire face aux violences sexuelles et on manquait de données exhaustives sur la fréquence des sévices, les réponses apportées par les autorités et les conclusions des affaires portées devant la justice.

Droits des migrants – conditions de détention
À la suite de son déplacement aux États-Unis en 2007, le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants a rendu son rapport en mars. Il déplorait notamment le non-respect de la légalité lors de la procédure d'expulsion de personnes de nationalité étrangère, ainsi que le recours systématique au placement en détention pour une durée indéterminée. Le rapporteur spécial regrettait aussi les conditions inhumaines de détention de nombreux immigrés, y compris des demandeurs d'asile.
En septembre, le Service de contrôle de l'immigration et des douanes des États-Unis a diffusé une version révisée des normes nationales sur le traitement des migrants incarcérés. Un grand nombre de ces derniers étaient détenus dans des prisons locales ou dans des centres privés. Les organisations de défense des droits des migrants demeuraient préoccupées par la manière dont ces normes, « basées sur la performance » et qui n'avaient pas de caractère obligatoire, seraient appliquées dans les faits.
• En juillet, Juana Villegas, une Mexicaine enceinte de neuf mois a été arrêtée pour des infractions mineures et placée dans un centre de détention pour immigrés, où elle a donné naissance à un petit garçon. Pendant tout le travail d'accouchement, elle est restée enchaînée à son lit par la cheville et le poignet droits. Ses chaînes ne lui ont été ôtées que juste avant la naissance du bébé. Elle a de nouveau été attachée environ six heures après l'accouchement.

Peine de mort
Trente-sept personnes ont été exécutées au cours de l'année, dont 18 au Texas. Ce chiffre portait à 1 136 le nombre total de prisonniers mis à mort depuis que la Cour suprême fédérale a levé le moratoire sur la peine de mort, en 1976. Le nombre d'exécutions était le plus faible depuis 1993 ; ce recul était dû en partie à la suspension des exécutions pendant sept mois, à la suite de l'annonce, en septembre 2007, par la Cour suprême, qu'elle allait examiner un recours en inconstitutionnalité contre l'injection létale.
En avril, la Cour suprême a reconnu valides les procédures d'injection incriminées et les exécutions ont repris le mois suivant.
José Medellín, ressortissant mexicain, a été exécuté au Texas le 5 août, en violation des obligations des États-Unis aux termes des traités internationaux et d'un arrêt rendu par la Cour internationale de justice (CIJ). Les fonctionnaires locaux n'ont jamais informé cet homme de son droit, en tant qu'étranger incarcéré, de demander une assistance consulaire, comme l'exige pourtant la Convention de Vienne sur les relations consulaires. La CIJ a statué en 2004 que les États-Unis avaient manqué aux obligations leur incombant en vertu de la Convention à l'égard de José Medellín et de 50 autres Mexicains condamnés à mort dans ce pays. La CIJ a ordonné aux États-Unis de procéder aux nécessaires « réexamen et révision » judiciaires des verdicts de culpabilité et des peines prononcés. Le 25 mars 2008, la Cour suprême a statué à l'unanimité que la décision de la CIJ constituait « une obligation au regard du droit international », tout en ajoutant qu'elle « ne [liait] pas directement les tribunaux des États-Unis » et que le pouvoir de la faire appliquer était entre les mains du Congrès américain.
Quatre condamnés à mort – John Spirko dans l'Ohio, Samuel Crowe en Géorgie, Percy Walton en Virginie et Kevin Young dans l'Oklahoma – ont vu leurs peines commuées en vertu du droit de grâce conféré au pouvoir exécutif. Parmi les motifs invoqués pour justifier ces mesures figuraient l'existence de graves troubles mentaux, des doutes quant à la culpabilité et le caractère disproportionné de la peine. Quatre autres prisonniers ont été innocentés de crimes pour lesquels ils avaient été condamnés à la peine capitale. Chacun d'eux avait passé plus d'une décennie dans le couloir de la mort. Plus de 120 cas similaires ont été enregistrés depuis 1976.
Le 12 novembre, la Commission du Maryland sur la peine capitale a voté en faveur d'une recommandation de l'abolition de cette peine dans l'État. Le rapport final et les recommandations de la Commission étaient en cours d'examen par les instances législatives de l'État à la fin de l'année.
En décembre, les États-Unis ont voté contre une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire mondial sur les exécutions.

Visites et documents d'Amnesty International
Au cours de l'année, des délégués d'Amnesty International ont assisté à certaines des audiences qui se sont tenues devant des commissions militaires à Guantánamo.
USA: “Less than lethal”? The use of stun weapons in US law enforcement (AMR 51/010/2008).

D'Abou Ghraïb aux prisons secrètes de la CIA : les États-Unis doivent rendre des comptes dans l'affaire Khaled al Maqtari (Résumé) (AMR 51/013/2008).

USA: In whose best interests? Omar Khadr, child ‘enemy combatant’ facing military commission (AMR 51/028/2008).

‘The pointless and needless extinction of life’: USA should now look beyond lethal injection issue to wider death penalty questions (AMR 51/031/2008).

USA: Way of life, way of death. Capital charges referred against five former secret detainees (AMR 51/041/2008).

USA: Where is the accountability? Health concern as charges against Mohamed al-Qahtani dismissed (AMR 51/042/2008).

USA: Many words, no justice. Federal court divided on
 Ali al-Marri, mainland ‘enemy combatant’ (AMR 51/087/2008).

USA: From ill-treatment to unfair trial. The case of Mohammed Jawad, child ‘enemy combatant’ (AMR 51/091/2008).

USA: Indefinite detention by litigation. ‘Monstrous 
absurdity’ continues as Uighurs remain in Guantánamo (AMR 51/136/2008).

USA: Investigation, prosecution, remedy: Accountability for human rights violations in the “war on terror” (AMR 51/151/2008).