Composition des organes de suivi des traités

« Le succès de tout système de supervision […] dépend en fin de compte de la qualité et de l'indépendance des experts qui surveillent l'application des normes conventionnelles. » Déclaration faite en 2006 par Louise Arbour, alors haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme

La composition de ces organes n'est pas indifférente !

Le profil des membres des organes de suivi des traités internationaux a des répercussions majeures sur l'efficacité du fonctionnement des comités, ainsi que sur la manière dont ces derniers sont perçus, en termes d'indépendance et de compétence.

Bien que les traités internationaux relatifs aux droits humains précisent que les organes de suivi doivent être composés d'experts « indépendants » ayant des « compétences reconnues » dans le domaine couvert par chaque traité, les États parties élisent trop souvent des personnes qui occupent des fonctions au sein de l'appareil exécutif ou administratif de l'État et qui sont donc, ou semblent être, en situation de conflit d'intérêts par rapport au travail attendu d'eux au sein d'un organe de suivi.

Les États proposent en outre souvent pour ces postes d'anciens représentants de l'exécutif ou de l'administration à la retraite depuis peu.

Une étude réalisée en collaboration avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme entre 1999 et 2001 a montré que, depuis la création du système des organes de suivi des traités, 50 % en moyenne des personnes élues à ces organes étaient employées par leur gouvernement à un titre ou à un autre (voir le rapport d'Anne F. Bayefsky, The UN Human Rights Treaty System: Universality at the Crossroads, avril 2001).

Certaines personnes n'ont en outre que des connaissances ou une expérience limitées dans le domaine couvert par le traité dont elles sont censées garantir l'application.

Voir les CV des membres actuels des différents organes de suivi des traités sur les pages du site Internet du Haut-Commissariat aux droits de l'homme relatives à ces organes.

Que se passe-t-il au niveau des États ?

Les États parties peuvent proposer des candidats, généralement choisis parmi leurs ressortissants, aux élections organisées pour pourvoir les postes vacants au sein des organes de suivi. La plupart du temps, les modalités de sélection des candidats sont, au mieux, opaques. Bien souvent, l'État contacte la personne pressentie, pour lui proposer de se porter candidate.

Quelques États publient toutefois la liste des postes vacants à pourvoir au sein des organes de suivi des traités internationaux relatifs aux droits humains, et organisent une procédure de sélection des candidats. Néanmoins, dans l'immense majorité des cas, le choix du candidat se fait par accord direct entre l'État et la personne concernée.

Les postes à pourvoir sont rarement annoncés publiquement et il n'existe aucune procédure formelle de consultation de la société civile au niveau national.

Que se passe-t-il au niveau international ?

Les élections des membres des comités d'experts internationaux se déroulent lors de réunions des États parties ; elles ont lieu à bulletin secret, souvent à l'issue d'une concertation entre les votants. Les renseignements concernant les candidats ne sont pas toujours rendus publics suffisamment tôt avant les élections.

Parfois, ces renseignements n'ont en outre que peu de rapport avec le poste pour lequel le candidat postule. Des groupes d'États peuvent aussi se mettre d'accord à l'avance pour proposer et soutenir un seul candidat.

Que faire pour améliorer le fonctionnement de ce système ?

Les ONG nationales et internationales, les institutions nationales indépendantes de protection des droits humains et les parlementaires peuvent inciter les gouvernements à mettre en place, au niveau national, une procédure transparente garantissant une vaste consultation de la société et permettant à toutes les personnes remplissant les critères définis par les différents traités internationaux relatifs aux droits humains de présenter leur candidature.

Les 10 recommandations d'Amnesty International concernant la procédure de sélection et d'élection

  • Tous les États éligibles doivent proposer aux élections des organes de suivi des traités un candidat présentant toutes les garanties d'indépendance et de compétence.
  • Lors du choix de leur candidat, les États doivent tenir intégralement compte des critères définis dans le texte des différents traités pour la composition des organes de suivi, ainsi que de l'ensemble des compétences, de l'expérience et des connaissances exigées par le poste à pourvoir.
  • Les États doivent mettre en place au niveau national une procédure ouverte, exhaustive et totalement transparente afin de susciter les candidatures de personnes d'horizons divers satisfaisant les critères de sélection.
  • Les États doivent faire largement connaître auprès du public les postes vacants à pourvoir, notamment en publiant des annonces susceptibles de parvenir aux personnes pouvant satisfaire les critères de sélection.
  • Les États doivent faire en sorte que les organisations de la société civile participent activement à la procédure de désignation des candidats ; elles doivent notamment les aider à recueillir la candidature de personnes hautement qualifiées et souligner les compétences de tel ou tel candidat pour tel ou tel poste, lorsque ce candidat leur est connu.
  • Les États doivent s'abstenir de proposer la candidature de personnes occupant, au sein de l'appareil gouvernemental, des fonctions, rémunérées ou non, qui pourraient compromettre leur indépendance ou leur impartialité.
  • Les États doivent s'abstenir de proposer la candidature de personnes qui ont déjà accompli deux mandats consécutifs au sein d'un même organe de suivi.
  • Les États doivent préciser publiquement en quoi le candidat retenu remplit les critères définis par le traité concerné.
  • Les États doivent, avant chaque scrutin, examiner la diversité des savoirs, la répartition géographique et l'équilibre des genres au sein du comité de suivi concerné. Les États doivent tenir compte de ces éléments au moment de soutenir une candidature et d'élire un nouveau membre.
  • Lors des élections, les États doivent voter uniquement pour des candidats qui présentent toutes les garanties d'indépendance, d'impartialité et de compétence.

Amnesty International ne prend pas position pour ou contre les personnes présentées ou élues à un poste de membre d'un organe international indépendant.

Agissez

Pour cela, deux étapes :

Étape 1 : vérifiez à quels traités internationaux relatifs aux droits humains votre pays est partie.
Vous trouverez sur le site Internet du Haut-Commissariat aux droits de l'homme des informations sur l'état des ratifications des traités internationaux relatifs aux droits humains.

Étape 2 : consultez le calendrier des prochaines élections aux organes de suivi des traités.
Les États parties aux différents traités peuvent proposer la candidature d'experts aux prochaines élections.  Voir le calendrier pour la composition des organes de suivi.