France

Dans le cadre de l'examen périodique universel, Amnesty International adresse à la France les recommandations suivantes :

Demandeurs d'asile

  • Respecter les obligations qui sont celles de la France en vertu du droit international de ne pas renvoyer de force des personnes vers des pays où elles risquent d'être victimes de graves atteintes à leurs droits fondamentaux, notamment d'actes de torture et d'autres mauvais traitements.
  • Revoir la législation et la procédure françaises en matière de droit d'asile, pour que tous les demandeurs, y compris ceux dont le dossier est examiné dans le cadre de la procédure accélérée, bénéficient d'un traitement équitable et individualisé de leur requête, avec notamment un droit d'appel à effet suspensif devant un organisme indépendant.

Fonctionnement de la justice

  • Mettre en place un mécanisme indépendant et disposant d'un budget suffisant, chargé d'enquêter sur toutes les allégations de violations graves des droits humains imputées à des responsables de l'application des lois. Ce mécanisme doit à terme assurer les investigations actuellement confiées à l'Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN), à l'Inspection Général des Services (IGS) et à l'Inspection de la Gendarmerie Nationale (IGN) en cas de violations graves des droits humains, et doit pouvoir être directement saisi par les particuliers. Il doit pouvoir de décider d'initier une procédure disciplinaire contre des responsables de l'application des lois et de transférer directement aux procureurs les dossiers pour lesquels il estime que des poursuites pénales s'imposent.
  • Mettre en place des garanties contre les violations des droits humains en garde-à-vue, notamment en installant dans les locaux de police susceptibles d'accueillir des détenus des appareils d'enregistrement audiovisuels, qui ne devra pas toutefois porter atteinte au droit de tout détenu de s'entretenir en privé avec un avocat ou un médecin.
  • Veiller à ce que les policiers soient en toutes circonstances identifiables par la population, par le port d'une plaque d'identité individuelle, et à ce que ces policiers soient tenus de communiquer leur numéro d'identité à toute personne qui le leur demanderait.
  • Modifier la législation actuelle (Loi du 23 janvier 2006), pour que tous les détenus puissent avoir effectivement accès à un avocat, dès le début de leur garde-à-vue et jusqu'à leur éventuelle remise en liberté.
  • Inscrire dans le Code pénal une définition complète de la torture, conforme à celle qui figure dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Violences contre les femmes

  • Élaborer et mettre en œuvre des lois visant à prévenir les violences sexistes perpétrées contre des femmes sur le territoire français, y compris dans le cadre de trafics d'êtres humains à des fins de prostitution, à engager des poursuites contre les auteurs de tels actes, à les sanctionner et à accorder des réparations aux victimes.
  • Veiller à ce que le personnel des secteurs de la santé, des affaires judiciaires, de la police et de l'enseignement bénéficie d'une formation permanente, lui permettant d'identifier et d'assister les femmes touchées par des problèmes de violence sexiste.

Ratification des traités et coopération avec les organes de suivi

  • Ratifier sans plus attendre le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcée et la Convention relative aux droits des personnes handicapées, trois traités que la France a déjà signés.
  • Signer et ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
  • Retirer les réservations formulées au titre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
  • Soumettre sans plus attendre tous les rapports en souffrance dus à des organes de suivi des traités, en particulier au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et au Comité des droits de l'enfant.

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