Pakistan

Dans le cadre de l'examen périodique universel, Amnesty International adresse au Pakistan les recommandations suivantes :

  • Veiller à l'indépendance de l'appareil judiciaire, notamment en mettant en place des règles strictes et un mécanisme clair de nomination et de destitution des magistrats. Ce mécanisme doit garantir que les juges ne seront soumis à aucun acte d'intimidation ni à aucune influence indue, et qu'ils seront titulaires de leur poste, avec les avantages de sécurité d'emploi que cela comporte. Les magistrats qui ont été démis de leurs fonctions dans le cadre d'une procédure non constitutionnelle, pendant la période d'état d'urgence qu'a récemment connue le pays, doivent retrouver leurs postes.
  • Prendre des mesures pour que la Constitution et la protection constitutionnelle des droits humains ne puissent pas être arbitrairement mises de côté et pour corriger le détournement qui a été fait de la Constitution ces dernières années.
  • Mettre immédiatement un terme à toutes les disparitions forcées, libérer sans attendre toutes les personnes maintenues en détention secrète ou les transférer dans des lieux de détention officiels, où elles pourront avoir accès à des avocats et à des soins médicaux, en les inculpant d'infractions clairement définies par le Code pénal (leur maintien en détention provisoire doit alors être décidé par un tribunal indépendant). Le gouvernement doit en outre veiller à ce que les responsables présumés de disparitions forcées soient traduits en justice, dans le cadre d'une procédure équitable, et à ce que les victimes de tels actes, ainsi que leurs familles, reçoivent des réparations intégrales. Le Pakistan devrait à cet égard signer et ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
  • Instaurer sans délai un moratoire sur toutes les exécutions, en vue de l'abolition de la peine capitale.
  • Renforcer la protection des droits humains, en ratifiant, en inscrivant dans la législation nationale et en appliquant, entre autres, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que le Pakistan a récemment signés.
  • Veiller à ce que les traités auxquels le Pakistan est déjà partie soient entièrement appliqués, notamment la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention relative aux droits de l'enfant et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
  • Prendre des mesures destinées à garantir que nul ne pourra être placé en détention arbitraire.
  • Faire mener dans les meilleurs délais des enquêtes indépendantes sur toutes les allégations d'actes de torture et d'autres mauvais traitements, et traduire en justice les responsables présumés, conformément aux normes internationales visant à garantir l'équité des procès.

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