Roumanie

Dans le cadre de l'examen périodique universel, Amnesty International adresse à la Roumanie les recommandations suivantes :

Détention secrète

  • Ouvrir une enquête sérieuse, impartiale et indépendante sur les allégations, selon lesquelles un centre de détention secrète, où des personnes auraient été retenues clandestinement, en dehors de tout cadre légal, aurait fonctionné en territoire roumain, et des individus illégalement privés de leur liberté auraient été transférés, en vertu du programme américain de « restitutions », à bord d'appareils empruntant l'espace aérien roumain, voire faisant escale en Roumanie. (Les conclusions de cette enquête doivent être rendues publiques. Deux enquêtes parlementaires, menées l'une par la Chambre des députés, l'autre par le Sénat, ont conclu qu'il n'y avait pas eu de centre de détention secrète en Roumanie. Ces enquêtes se sont cependant déroulées dans la plus grande confidentialité et leurs conclusions n'ont pas été rendues publiques.)

Discrimination

  • Prendre des mesures appropriées pour protéger les Roms des actes d'intimidation, de haine raciste et de violence, et pour éliminer la discrimination dont ils sont victimes, en garantissant leur accès à l'éducation, au logement, aux soins de santé et à l'emploi sur un pied d'égalité avec les autres citoyens roumains.
  • Former la police, le parquet et le personnel judiciaire à la prise en charge des plaintes pour infraction à mobile raciste.
  • Veiller à ce que les représentants des autorités s'abstiennent de toute déclaration publique susceptible d'être interprétée comme un encouragement à la discrimination ou à l'action contre des personnes se distinguant par leurs origines ethniques ; veiller en outre à ce que toute manifestation de racisme ou d'intolérance raciale dans les médias roumains soit dûment combattue.
  • Veiller à ce que toutes les allégations faisant état d'agressions ou de menaces contre des personnes visées en raison de leurs préférences ou de leur identité sexuelles donnent lieu à des enquêtes approfondies et impartiales, et à ce que les responsables présumés de tels actes soient traduits en justice, conformément aux normes internationales d'équité.
  • Veiller à ce qu'aucun représentant des autorités ne fasse de déclaration susceptible d'être interprétée comme un encouragement à la discrimination ou une attaque contre des personnes en raison de leurs préférences ou de leur identité sexuelles.
  • Promouvoir activement le droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion, sans la moindre discrimination, à tous les niveaux du gouvernement.

Recours à la force par la police

  • Veiller à ce que des enquêtes approfondies et impartiales soient menées sur toutes les allégations de mauvais traitements mettant en cause des responsables de l'application des lois, à ce que les auteurs présumés de tels actes soient traduits en justice, dans le cadre d'une procédure équitable, à ce que les victimes éventuelles reçoivent des réparations et à ce que les conclusions des enquêtes réalisées soient rendues publiques.
  • Renvoyer au Kosovo les 11 policiers roumains soupçonnés d'être impliqués dans la mort de deux hommes, lors d'une manifestation, le 10 février 2007, à Pristina (capitale du Kosovo). Une troisième personne avait été grièvement blessée lors de ces événements. À défaut, autoriser les représentants de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) à les interroger en Roumanie.
  • Mettre la législation sur l'usage de la force dans l'application des lois en conformité avec les normes internationales en la matière, et notamment avec les Principes de base de l'ONU sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois.
  • Former les policiers, pour qu'ils apprennent à respecter les principes de nécessité et de proportionnalité dans l'usage de la force, conformément aux normes internationales.

Traitement en hôpital psychiatrique

  • Veiller à ce que les patients internés en établissement psychiatrique bénéficient de conditions de vie satisfaisantes. Une attention particulière doit être apportée au régime alimentaire et à l'hygiène des patients, de même qu'aux thérapies mises en œuvre. Le personnel médical et non médical doit être présent en nombre suffisant et disposer d'une formation appropriée.
  • Veiller à ce que tout décès de patient ou de pensionnaire dans un service psychiatrique soit régulièrement consigné, que les renseignements de cet ordre soient collectés par les autorités nationales et rendus publics. Tout décès dans un service ou un hôpital psychiatrique doit faire l'objet d'une enquête approfondie, indépendante et impartiale, et toute personne dont la responsabilité pourrait être engagée doit être traduite en justice.

Ratification et remise des rapports aux organes de suivi des traités

  • Signer et ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcée et la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que le Protocole facultatif s'y rapportant. Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
  • Soumettre sans plus attendre tous les rapports en souffrance dus au Comité des Nations unies contre la torture, au Comité des droits de l'homme, au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale et au Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

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