Royaume-Uni

Dans le cadre de l'examen périodique universel, Amnesty International adresse au Royaume-Uni les recommandations suivantes

  • Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et la Convention relative aux droits des personnes handicapées ; signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Premier Protocole facultatif au PIDCP), la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcée.
  • Fixer une date limite pour la ratification de la Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l'Europe, signée en mars 2007 ; et signer et ratifier le Protocole facultatif 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
  • Confirmer que le principe d'application extraterritoriale de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants n'est nullement remis en cause.
  • Bien préciser que tout individu arrêté ou placé en détention à l'étranger par des agences des services britanniques est considéré comme étant soumis à la juridiction du Royaume-Uni, depuis le moment de son arrestation, quel que soit l'endroit où celle-ci ait eu lieu, et doit par conséquent bénéficier de toutes les garanties relatives aux droits humains prévues par la Loi relative aux droits humains et découlant des obligations contractées par le Royaume-Uni.
  • Reconnaître l'obligation qui incombe au Royaume-Uni de respecter les droits humains des personnes arrêtées par des agents britanniques en Irak.
  • Abroger ou modifier la Loi sur les enquêtes et mettre en place un mécanisme véritablement indépendant, chargé de mener des enquêtes judiciaires sur les allégations de violations graves des droits humains.
  • Réformer la procédure appliquée par la Commission spéciale des recours en matière d'immigration, pour mettre celle-ci en conformité avec les normes internationales d'équité des procès, notamment en abrogeant la Loi de 2005 relative à la prévention du terrorisme et en veillant à ce que les personnes soupçonnées d'être impliquées dans des actes relevant du terrorisme soient inculpés d'infractions clairement définies au Code pénal, pour être ensuite jugées dans le cadre d'un procès équitable.
  • Mettre en place dans plus attendre une commission véritablement indépendante, chargée de mener une enquête judiciaire sur les allégations de collusion entre des agents de l'État et des éléments paramilitaires loyalistes, dans le cadre du meurtre, en 1989, de l'avocat spécialisé dans la défense des droits humains Patrick Finucane, ainsi que sur les accusations, selon lesquelles des responsables gouvernementaux, à différents échelons, auraient ensuite été impliqués dans des tentatives visant à masquer les preuves de complicité dans cette affaire. Une telle enquête ne peut aboutir, en tout état de cause, si la commission chargée de la mener est établie au titre des dispositions de la Loi de 2005 sur les enquêtes.
  • Faire mener une enquête indépendante à chaque fois qu'il existe des allégations crédibles, selon lesquelles des personnes auraient été victimes de violations de leurs droits fondamentaux du fait de l'implication présumée du Royaume-Uni dans le programme américain dits de « restitution » et de détention secrète.
  • Accorder aux demandeurs d'asile déboutés qui ne peuvent pas être expulsés sans que leur sécurité ne soit compromise une autorisation provisoire de séjour leur permettant de travailler et de bénéficier d'une aide tant qu'ils sont sur le territoire britannique.

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