La décision rendue publique le 13 mai 2024 par le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe, qui a conclu à l’unanimité que l’Italie avait commis des violations graves et systématiques de la Charte sociale européenne en ce qui concerne la situation des communautés roms sur le plan du logement, doit annoncer un changement des politiques discriminatoires de l’Italie en matière d’accès au logement, a déclaré Amnesty International.
« Cette décision confirme ce que nous savons et dénonçons depuis longtemps : en Italie, les communautés roms ont été et continuent d’être confrontées à une discrimination généralisée, systémique et de longue date ainsi qu’à une inégalité de traitement en matière de logement, a déclaré Elisa De Pieri, chercheuse sur l’Europe pour Amnesty International.
Cette décision doit permettre de tirer enfin un trait sur les décennies de discrimination
Elisa De Pieri, chercheuse sur l’Europe pour Amnesty International
« Les personnes roms subissent une ségrégation ethnique en étant contraintes de vivre dans des habitations insalubres, majoritairement exclues de l’accès aux logements sociaux et exposées à des expulsions forcées généralisées qui laissent des milliers de gens sans abri. »
La décision du Comité européen des droits sociaux a fait suite à une réclamation présentée par Amnesty International le 18 mars 2019, qui s’appuyait sur plus d’une décennie de recherches menées par l’organisation et ses partenaires sur la situation des Roms en matière de logement en Italie, notamment à Rome, Milan et Naples.
Le Comité a estimé que l’Italie était en non-conformité avec ses obligations sur tous les aspects pointés, malgré les progrès limités et parcellaires mis en avant par le gouvernement italien durant la procédure. Il a observé que les expulsions forcées restaient une « pratique courante » que le gouvernement avait reconnue, et que l’Italie n’avait pas adopté de cadre juridique pour garantir des recours suffisants en cas d’expulsions forcées. Il a également souligné que, « dans la pratique, la ségrégation des communautés roms, sintis et caminantis n’a pas encore été éradiquée ».
L’Italie est maintenant tenue de prendre des mesures non seulement pour garantir l’accès des personnes roms à des logements convenables, sans ségrégation ni discrimination, mais aussi pour mettre à disposition de celles qui ont subi ces atteintes aux droits humains des recours permettant une forme de justice qu’elles attendent depuis longtemps.
« Des milliers de personnes faisant partie de communautés dont les conditions de vie précaires ont été constatées par Amnesty International pendant plus d’une décennie continuent de subir les violations soulignées dans notre réclamation. Cette décision doit permettre de tirer enfin un trait sur les décennies de discrimination, a déclaré Elisa De Pieri.
« Les autorités italiennes doivent en outre prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre les causes plus profondes du racisme envers les Roms et mettre fin, une fois pour toutes, aux violations des droits humains qu’ils continuent de subir. »
Complément d’information
La réclamation présentée par Amnesty International devant le Comité européen des droits sociaux le 18 mars 2019 mettait en évidence les expulsions forcées généralisées, le recours persistant à des campements basés sur la ségrégation et où les conditions de logement étaient insalubres, ainsi que l’inégalité d’accès au logement social.
Le Comité, qui est l’organe chargé du suivi de l’application de la Charte sociale européenne, un traité garantissant les droits sociaux et économiques fondamentaux, a déclaré cette réclamation recevable. Ce faisant, il a pris de sa propre initiative la décision rare d’ordonner aux autorités italiennes de prendre des mesures immédiates pour faire cesser les expulsions forcées.
À l’époque où Amnesty International a présenté sa réclamation, quelque 26 000 personnes roms vivaient dans des campements et des centres d’accueil isolés et insalubres en Italie. Actuellement, plus de 15 000 Roms vivent encore dans des campements autorisés ou informels et continuent de subir une forme de ségrégation ethnique et de discrimination en étant contraints de se loger dans des conditions insalubres. Les campements informels demeurent exposés aux expulsions forcées, qui ne sont toujours pas illégales, en violation du droit international.
Au cours des deux dernières décennies, divers organes de défense des droits humains des Nations unies, de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe ont conclu à de multiples reprises que l’Italie n’avait pas respecté ses obligations en matière de droits humains à l’égard de la communauté rom.
Des informations régulièrement mises à jour sur la situation des Roms vivant dans des campements autorisés ou informels sont publiées par l’organisation Associazione 21 luglio, sur la page Il Paese Dei Campi – Mappa.
Voir aussi : https://www.amnesty.org/en/latest/campaigns/2016/04/roma-on-the-margins-housing-rights-denied/
Le texte complet de la réclamation présentée par Amnesty International et d’autres documents concernant la situation des Roms en matière de logement sont disponibles ici.