Irlande 2023

Le manque de logements disponibles s’est accentué, notamment pour les personnes demandeuses d’asile. L’incapacité de la Commission de protection des données à amener les géants technologiques tels que Meta et Google à répondre de leurs violations du droit au respect de la vie privée a soulevé des inquiétudes. La criminalisation de certains aspects du travail du sexe continuait d’exposer les travailleuses et travailleurs de ce secteur à un risque plus élevé de subir des violences.

Droits en matière de logement

La crise liée au manque de disponibilité et d’accessibilité économique des logements s’est aggravée et le nombre de personnes sans logement, enfants compris, a atteint des niveaux records. Au mois de novembre, 13 514 personnes vivaient dans des hébergements d’urgence pour les sans-abri, dont 4 105 mineur·e·s. Ce dernier chiffre, en hausse de 17 % par rapport au même mois de 2022, était le plus élevé jamais enregistré dans le pays. Dans ses observations finales publiées en février, le Comité des droits de l’enfant [ONU] a appelé le gouvernement à lutter contre les causes profondes de la privation de logement chez les enfants, à renforcer les mesures visant à supprimer progressivement les dispositifs d’hébergement d’urgence au profit de solutions plus pérennes, et à accroître sensiblement la disponibilité de logements sociaux pour les familles.

À la fin de l’année, la Commission logement formée par le gouvernement n’avait toujours pas publié les conclusions de son évaluation des politiques en la matière, et le référendum constitutionnel sur le logement promis par le gouvernement n’avait pas été programmé.

Droits des personnes réfugiées ou migrantes

L’aggravation de la crise du logement a continué d’avoir de graves répercussions sur la disponibilité et la qualité des hébergements pour les personnes demandeuses d’asile. Certaines de celles arrivées récemment ne se sont ainsi vu offrir que des tentes et des sacs de couchage.

Le défenseur des enfants a publié en octobre un rapport spécial sur la sécurité et le bien-être des enfants dans le système d’hébergement des demandeurs et demandeuses d’asile, dit « de prise en charge directe ». Ce rapport montrait que la « réponse dictée par la crise » adoptée par les autorités face à l’augmentation significative du nombre de personnes en quête de protection avait des répercussions sur le bien-être des mineur·e·s vivant dans des hébergements fournis par l’État. Toujours d’après ce rapport, la mise en œuvre des réformes du système de « prise en charge directe » promises par le gouvernement dans son livre blanc de 2021 avait « pris du retard ou reculé ».

Droit au respect de la vie privée

Le piètre bilan des actions entreprises par la Commission de protection des données (DPC) pour amener les géants technologiques tels que Meta et Google à rendre des comptes pour leurs atteintes au droit au respect de la vie privée de millions d’utilisateurs et utilisatrices de réseaux sociaux en Europe et ailleurs dans le monde était source d’inquiétude. En juin, le Parlement a adopté une loi autorisant la DPC à qualifier toutes ses procédures de confidentielles, ce qui risquait de protéger encore plus les géants de la haute technologie contre les contrôles.

Droits sexuels et reproductifs

Un rapport présentant les conclusions de l’évaluation de la Loi de 2018 sur la santé (Réglementation de l’interruption volontaire de grossesse) commandée par le gouvernement a été rendu public en avril. Il a révélé des lacunes préoccupantes et des obstacles restreignant l’offre de services d’avortement satisfaisants. Il a souligné les effets négatifs de la possibilité, pour les professionnel·le·s de la santé, de refuser de prodiguer des soins liés à l’interruption de grossesse pour des raisons de conscience, et a recommandé de supprimer la responsabilité pénale du personnel médical.

Droits des travailleuses et travailleurs

La loi de 2017 érigeant en infraction l’achat de services sexuels et considérant la « tenue d’une maison close » comme une infraction pénale (ce qui empêchait les travailleuses et travailleurs de ce secteur d’exercer leurs activités à plusieurs dans les mêmes locaux) n’avait toujours pas été évaluée malgré l’obligation, inscrite dans ses dispositions, de procéder à une telle évaluation dans les trois ans suivant son adoption. Aucune mesure n’a donc été prise en réponse aux informations prouvant que ce cadre législatif exposait les travailleuses et travailleurs du sexe à un risque accru de violence et d’autres atteintes à leurs droits.

Liberté d’expression et d’association

Rien n’a été fait pour remédier aux restrictions imposées par la Loi électorale de 1997 (modifiée en 2001) qui limitaient la liberté des organisations de la société civile d’obtenir des financements pour leur travail de campagne.

Droit à un environnement sain

L’Agence de protection de l’environnement (EPA) a publié ses projections concernant les émissions de gaz à effet de serre pour la période 2022-2040 et a conclu que, même si elles étaient entièrement mises en œuvre, les politiques et mesures climatiques du gouvernement ne permettraient pas d’atteindre les objectifs de réduction des émissions fixés par la législation irlandaise en matière de climat. Selon les prévisions de l’EPA, presque tous les secteurs, notamment l’agriculture, l’électricité, les transports et l’industrie, allaient dépasser les plafonds d’émissions sectoriels fixés à l’échelle nationale pour 2025 et 2030.